Article 11
Le décret du 12 juin 2001 portant délégation de signature est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRA0200180D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/15/AGRA0200180D/jo/article_11
Texte n°10
Le décret du 12 juin 2001 portant délégation de signature est abrogé.
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