Décret du 15 février 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0200180D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/15/AGRA0200180D/jo/article_12

Texte n°10

Article 12


Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.