Article 2
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 5 000 EUR.
L'avance est versée par le payeur général du Trésor sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
Arrêté du 31 janvier 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'équipement, des transports et du logement
NOR : EQUM0100111A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/31/EQUM0100111A/jo/article_2
Texte n°42