Article 3
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.
Arrêté du 31 janvier 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'équipement, des transports et du logement
NOR : EQUM0100111A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/31/EQUM0100111A/jo/article_3
Texte n°42