Arrêté du 12 février 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFD0201248A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/12/DEFD0201248A/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


A l'article 4 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, au I, le 2° du A (directions relevant directement du ministre, du chef d'état-major des armées ou du secrétaire général pour l'administration) est ainsi rédigé :
« 2° Direction générale de la gendarmerie nationale : M. le général Claude Lepetit, major général de la gendarmerie nationale. »