A N N E X E
Article 10

A titre transitoire, les dispositions du troisième alinéa prévoyant que le nombre de représentants des assurés sociaux est égal à celui des représentants des employeurs peuvent ne pas être respectées, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général.

Article 14

A titre transitoire, les dispositions du quatrième alinéa prévoyant que le nombre de représentants des assurés sociaux est égal à celui des représentants des employeurs peuvent ne pas être respectées, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général.