Arrêté du 3 avril 2002 portant modification des modèles de statuts des unions régionales des caisses d'assurance maladie

Version INITIALE

NOR : MESS0221197A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/3/MESS0221197A/jo/article_snum1

Texte n°21


Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 avril 2002, sont approuvées, telles qu'elles sont annexées à l'arrêté, les modifications apportées aux modèles de statuts des unions régionales des caisses d'assurance maladie.