Article 2
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 2002 autorisant certains fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication à percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés
NOR : MCCB0200090A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/29/MCCB0200090A/jo/article_2
Texte n°28