Article 5
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 18 janvier 2000 et 24 janvier 2001 susvisés.
Arrêté du 21 janvier 2002 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles pour la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants
NOR : MEST0210155A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/21/MEST0210155A/jo/article_5
Texte n°11