Article 4
Les régies placées auprès du poste diplomatique et des postes consulaires ainsi que les régies des autres services de l'Etat en Côte d'Ivoire sont rattachées à la trésorerie auprès de l'ambassade de France en Côte d'Ivoire.
Arrêté du 28 décembre 2001 portant transformation en poste comptable secondaire de la paierie auprès de l'ambassade de France en Côte d'Ivoire
NOR : ECOR0206075A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/28/ECOR0206075A/jo/article_4
Texte n°6