Arrêté du 9 janvier 2002 relatif à la comptabilité générale des sociétés de courses de chevaux

Version INITIALE

NOR : ECOR0204846A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/9/ECOR0204846A/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'espace rural et de la forêt au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.