Arrêté du 3 janvier 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTA0200006A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/3/INTA0200006A/jo/article_5

Texte n°31

Article 5


L'article 8 du même arrêté est ainsi rédigé :
« Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Morvan, Mme Louise Siadous, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Eric Morvan, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes. »