Arrêté du 3 janvier 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTA0200006A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/3/INTA0200006A/jo/article_4

Texte n°31

Article 4


L'article 7 du même arrêté est ainsi rédigé :
« Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Prévost et de Mme Claude Dulamon, Mmes Michèle Boulic et Catherine Dagorn, attachées d'administration centrale, sont habilitées à signer les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »