Article 3
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le taux de cette indemnité, selon les fonctions exercées.
Décret n° 2002-32 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature
NOR : JUSB0110582D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/7/JUSB0110582D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/7/2002-32/jo/article_3
Texte n°16