Arrêté du 22 février 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certaines catégories de personnel de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité

Version INITIALE

NOR : MESG0220696A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/22/MESG0220696A/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Les agents du ministère de l'emploi et de la solidarité bénéficiant d'un contrat à durée déterminée peuvent, sous réserve que les termes de leur contrat ne s'y opposent pas, percevoir jusqu'au 31 décembre 2002 l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales dans les mêmes conditions que celles fixées pour les agents non titulaires à l'article 1er ci-dessus.