Article 1
Le paragraphe II-2 de l'annexe de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé, introduisant une contrainte sur les arrivées en provenance de l'ouest, est supprimé à compter de la saison aéronautique d'été 2002.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0200009A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/24/EQUA0200009A/jo/article_1
Texte n°50
Le paragraphe II-2 de l'annexe de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé, introduisant une contrainte sur les arrivées en provenance de l'ouest, est supprimé à compter de la saison aéronautique d'été 2002.
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