Arrêté du 27 décembre 2004 portant suppression du Conseil du crédit à l'artisanat

Version INITIALE

NOR : PMEA0420066A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/27/PMEA0420066A/jo/article_2

Texte n°43

Article 2


Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.