Arrêté du 28 décembre 2001 portant organisation du réseau comptable des douanes à Mayotte

Version INITIALE

NOR : ECOD0220001A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/28/ECOD0220001A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


La recette centrale des douanes de Longoni est transformée en recette principale de 2e classe, poste comptable secondaire de la collectivité départementale de Mayotte. Sa zone de compétence est fixée à Grande-Terre.
La recette principale de 2e classe de Longoni est chargée du recouvrement :
- des droits et taxes perçus sur des marchandises dédouanées en Grande-Terre ;
- des amendes transactionnelles sur les déclarations en douane déposées en Grande-Terre ;
- du droit de licence sur les débits de boissons et de toutes taxes en matière de contributions indirectes portant sur des activités situées en Grande-Terre ;
- des amendes transactionnelles portant sur ces contributions indirectes ;
- des amendes transactionnelles en matière de contrôle des prix portant sur des infractions relevées en Grande-Terre ;
- des indemnités relatives aux heures supplémentaires effectuées en Grande-Terre.