Décret n° 2002-55 du 11 janvier 2002 modifiant divers décrets relatifs à la situation des militaires

Version INITIALE

NOR : DEFP0102264D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/11/DEFP0102264D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/11/2002-55/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.