Arrêté du 16 avril 2002 portant agrément d'un fournisseur de système photographique destiné à la prise de photographies d'identité

Version INITIALE

NOR : INTD0200196A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/16/INTD0200196A/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.