Arrêté du 10 septembre 2002 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées aux commissions consultatives paritaires locales du ministère des affaires étrangères

Version INITIALE

NOR : MAEA0220479A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/10/MAEA0220479A/jo/article_14

Texte n°5

Article 14


Le bureau de vote central comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations candidates en présence.
Il établit le procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs inscrits, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes blancs et nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à l'écart sans être ouvertes et les bulletins blancs ou considérés comme nuls.
Il procède à la répartition des sièges selon la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne et proclame sans délai les résultats de la consultation.