Article 3
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations nominatives sont les internautes visitant le site de la COSA.
Arrêté du 24 juillet 2002 relatif à la création à la commission pour les simplifications administratives d'un fichier nominatif
NOR : PRMX0205756A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/24/PRMX0205756A/jo/article_3
Texte n°1