Arrêté du 24 juillet 2002 relatif à la création à la commission pour les simplifications administratives d'un fichier nominatif

Version INITIALE

NOR : PRMX0205756A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/24/PRMX0205756A/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


Le droit d'accès, conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès du secrétariat général de la commission pour les simplifications administratives, 35, rue Saint-Dominique, 75007 Paris.
Les personnes citées disposent d'un droit d'opposition et de rectification à la diffusion des informations les concernant et en sont informées par lettre ou note de service.