Article 4
Le présent texte est applicable aux promotions entrées à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire à compter du 1er septembre 2002.
Arrêté du 9 juillet 2002 fixant l'organisation et le contenu de la formation d'adaptation à l'exercice de la fonction de chef d'établissement des chefs de service pénitentiaire de l'administration pénitentiaire
NOR : JUSE0240073A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/9/JUSE0240073A/jo/article_4
Texte n°6