Décret du 5 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUA0200897D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/5/EQUA0200897D/jo/article_30

Texte n°9

Article 30


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Martinage, délégation est donnée à M. Michel Mainardis, conseiller d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.