Article 2
Les membres de la commission administrative paritaire n° 2 demeurent en fonction jusqu'à la date d'expiration des mandats en cours.
Arrêté du 2 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 10 mars 1987 instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
NOR : MENP0201482A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/2/MENP0201482A/jo/article_2
Texte n°16