Arrêté du 2 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 10 mars 1987 instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité

Version INITIALE

NOR : MENP0201482A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/2/MENP0201482A/jo/article_3

Texte n°16

Article 3


Le directeur général de l'Institut général de recherche sur les transports et leur sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.