Article 4
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Arrêté du 27 mai 2002 portant création d'un site internet par la sous-direction du recrutement de l'armée de l'air
NOR : DEFL0201633A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/27/DEFL0201633A/jo/article_4
Texte n°6