Décret du 24 janvier 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MEND0200091D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/24/MEND0200091D/jo/article_4

Texte n°30

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande et de M. Christophe Mauriet, délégation est donnée à Mme Françoise Grondin, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives et les ordres de recettes, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de la recherche.