Décret du 24 janvier 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MEND0200091D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/24/MEND0200091D/jo/article_3

Texte n°30

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande et de M. Christophe Mauriet, délégation est donnée à Mme Sylvie Laplante, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité des établissements d'enseignement supérieur.