Décret du 24 janvier 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MEND0200093D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/24/MEND0200093D/jo/texte

Texte n°31


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 97-1149 du 15 décembre 1997 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'administration centrale du ministère de la recherche ;
Vu le décret n° 2000-298 du 6 avril 2000 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;
Vu le décret du 31 mai 2000 modifié portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'administration centrale du ministère de la recherche ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 modifié portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'administration centrale du ministère de la recherche,
Décrète :


  • L'article 3 du décret du 31 mai 2000 susvisé est abrogé.


  • L'article 4 du décret du 31 mai 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques-Henri Stahl, de M. Jacques Veyret et de Mme Catherine Moreau, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Frédéric Carre, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatif aux établissements et à la vie scolaire ;
    M. Jean-Pierre Ronel, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatif aux personnels ;
    M. Hervé Caffet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et des associations. »


  • Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 janvier 2002.


Lionel Jospin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang

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