Article 4
Les données mentionnées à l'article 2 et le traitement associé ne sont accessibles qu'aux seules directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Elles sont cryptées durant les phases de transfert.
Arrêté du 10 novembre 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives opéré pour le compte du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale permettant la gestion du versement de l'allocation d'insertion
NOR : MRTF0412028A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/10/MRTF0412028A/jo/article_4
Texte n°16