Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction centrale du matériel de l'armée de l'air, 26, boulevard Victor, 00460 Armées.
Arrêté du 24 janvier 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au coût des rémunérations et charges sociales versées aux personnels de la direction centrale du matériel de l'armée de l'air
NOR : DEFL0201281A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/24/DEFL0201281A/jo/article_5
Texte n°25