Article 3
Le titre VI de l'arrêté du 10 février 2003 susvisé devient le titre VII. Les articles du titre VII conservent la numérotation de l'actuel titre VI.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCO0411582A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/4/SOCO0411582A/jo/article_3
Texte n°11
Le titre VI de l'arrêté du 10 février 2003 susvisé devient le titre VII. Les articles du titre VII conservent la numérotation de l'actuel titre VI.
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