Décret n° 2004-724 du 22 juillet 2004 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Nouvelle-Calédonie en 2004

Version INITIALE

NOR : DOMA0400026D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/22/DOMA0400026D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/22/2004-724/jo/article_2

Texte n°53

Article 2


Sous réserve des dispositions prévues aux articles 3 et 4, la population municipale d'une commune comprend les personnes qui ont leur résidence principale dans cette commune, y compris les personnes dont la résidence principale est classée en collectivité, elle comprend aussi :
- les personnes appartenant aux catégories I et II définies à l'article 3 et qui ont une résidence personnelle en dehors de l'établissement où elles sont logées ;
- les personnes résidant dans les habitations mobiles qui se trouvent dans cette commune le jour du recensement.