Décret du 21 juillet 2004 portant délégation de signature (direction générale de la coopération internationale et du développement)

Version INITIALE

NOR : MAEA0420260D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/21/MAEA0420260D/jo/article_7

Texte n°34

Article 7


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bérengère Quincy, chef de service, M. Serge Tomasi, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de Mme Bérengère Quincy, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.