Arrêté du 27 mai 2004 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDI0403049A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/27/INDI0403049A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


La chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin est autorisée à recourir à un emprunt de 1 185 883 EUR pour financer l'acquisition du site Toyota, son aménagement, sa commercialisation.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit du service géré.