Article 10
Chaque électeur dispose d'une voix et ne peut voter que pour une liste complète sans radiation ou adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
Arrêté du 4 mai 2004 fixant les modalités d'organisation des élections des représentants des départements et des régions au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale
NOR : INTB0400326A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/4/INTB0400326A/jo/article_10
Texte n°26