Arrêté du 4 mai 2004 fixant les modalités d'organisation des élections des représentants des départements et des régions au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : INTB0400326A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/4/INTB0400326A/jo/article_11

Texte n°26

Article 11


Le vote a lieu par correspondance.
Chaque bulletin de vote est mis dans l'enveloppe de scrutin, qui est exempte de toute mention.
L'enveloppe de scrutin est placée dans l'enveloppe d'expédition.
Sur cette enveloppe d'expédition, les électeurs inscrivent en lettres d'imprimerie, au verso, en face des mentions réservées à cet effet, leurs nom, prénoms, mandat électif détenu et la collectivité territoriale d'exercice de ce mandat et apposent leur signature.