Article 9
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au scrutin et éventuellement un exemplaire d'un feuillet de propagande sont adressés aux électeurs par la direction générale des collectivités locales le 14 septembre 2004 au plus tard.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTB0400326A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/4/INTB0400326A/jo/article_9
Texte n°26
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au scrutin et éventuellement un exemplaire d'un feuillet de propagande sont adressés aux électeurs par la direction générale des collectivités locales le 14 septembre 2004 au plus tard.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.