Article 5
Le président et les membres du jury seront désignés par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUP0400466A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/29/EQUP0400466A/jo/article_5
Texte n°36
Le président et les membres du jury seront désignés par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
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