Décret du 29 juillet 2004 portant délégation de signature (service de l'information et de la communication)

Version INITIALE

NOR : SANG0422611D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/SANG0422611D/jo/article_4

Texte n°40

Article 4


Le ministre de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.