Article 3
Le décret du 2 juillet 2004 portant délégation de signature (service de l'information et de la communication) est abrogé.
Décret du 29 juillet 2004 portant délégation de signature (service de l'information et de la communication)
NOR : SANG0422611D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/SANG0422611D/jo/article_3
Texte n°40