Décret du 29 juillet 2004 portant délégation de signature (direction générale de la santé)

Version INITIALE

NOR : SANG0422612D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/SANG0422612D/jo/texte

Texte n°41

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1421-1 ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 91-1216 du 3 décembre 1991 portant création du Haut Comité de la santé publique ;
Vu le décret du 21 août 2003 portant nomination du directeur général de la santé ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2004-319 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de la santé et de la protection sociale ;
Vu le décret du 29 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale de la santé),
Décrète :


  • L'article 7 du décret du 29 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dab, de M. Coquin et de M. Basset, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Cubaynes, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Basset, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la santé et de la société et au nom du ministre de la santé de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Le ministre de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juillet 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy

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