Article 1
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Cornas, Saint-Péray et Soyons (Ardèche) à compter du 3 janvier 2005.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0400505A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/23/INTC0400505A/jo/article_1
Texte n°21
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Cornas, Saint-Péray et Soyons (Ardèche) à compter du 3 janvier 2005.
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