Article 5
L'arrêté du 30 août 1999 modifié relatif à l'implantation et à la composition des groupements, des délégations, des unités motocyclistes régionales et des compagnies républicaines de sécurité est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0400347A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/29/INTC0400347A/jo/article_5
Texte n°15
L'arrêté du 30 août 1999 modifié relatif à l'implantation et à la composition des groupements, des délégations, des unités motocyclistes régionales et des compagnies républicaines de sécurité est abrogé.
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