Article 22
Certificats d'agrément des véhicules admis à circuler en France en dérogation à certaines dispositions de l'annexe B.
Dans le premier alinéa, biffer « 27 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUT0401597A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/20/EQUT0401597A/jo/article_22
Texte n°110
Certificats d'agrément des véhicules admis à circuler en France en dérogation à certaines dispositions de l'annexe B.
Dans le premier alinéa, biffer « 27 ».
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