Arrêté du 25 janvier 2004 relatif à l'établissement des pièces justificatives pour le recouvrement des taxes locales sur l'électricité

Version INITIALE

NOR : INDI0402545A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/25/INDI0402545A/jo/article_3

Texte n°27

Article 3


Les dispositions de l'article 1er sont applicables à la taxe intercommunale sur l'électricité mentionnée à l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales. Les états récapitulatifs prévus aux I et II de cet article comportent alors une ventilation des informations par commune.