Arrêté du 27 février 2004 portant retrait d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et d'une autorisation de transport aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA0400370A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/27/EQUA0400370A/jo/texte

Texte n°28


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le jugement du tribunal de commerce de Salon-de-Provence en date du 27 février 2004 prononçant la liquidation judiciaire de la société West-Air.Fr,
Arrête :


  • L'arrêté du 30 août 2002 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société West-Air.Fr est abrogé.


  • L'arrêté du 30 août 2002 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société West-Air.Fr est abrogé.


  • Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 février 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
des transports aériens :
L'ingénieur des études et de l'exploitation
de l'aviation civile,
D. Serrano

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