Article 2
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à la taxe départementale sur l'électricité mentionnée à l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales.
Arrêté du 25 janvier 2004 relatif à l'établissement des pièces justificatives pour le recouvrement des taxes locales sur l'électricité
NOR : INDI0402545A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/25/INDI0402545A/jo/article_2
Texte n°27